Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel

Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées, ou le télétravail effectué.Il le fait pou...

Obtenir sa carte de stationnement pour personne souffrant d'un handicap devant le tribunal administratif de Toulon

La carte de mobilité inclusion mention stationnement permet aux personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie, d...

Le congé pour reprise personnelle , dans quelles conditions?

La loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 15 reconnait au bailleur trois motifs légitimes de rupture du ...

le bailleur doit il remettre une quittance de loyer à son locataire?

Un bailleur doit remettre une quittance de loyer à son locataire si le paiement du loyer et des charges est total.En ...

comment expulser son locataire suite à un congé pour vente devant le tribunal judiciaire de Toulon?

Après notification d'un congé pour vente régulier, le locataire qui se maintient dans les lieux est sans droit ni ti...

comment échapper à un créancier en cas de surendettement ou échelonner une dette?

Si vous rencontrez des difficultés financières, constituer un dossier de surendettement peut vous permettre d...

la notification au salarié de la lettre de licenciement

La procédure de licenciement comprend dans tous les cas un entretien préalable et la nofication en lettre recommandée ...

comment prouver les heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes ?

Il arrive souvent que des salariés doivent effectuer à des heures supplémentaires qui sont parfois contestés par leur ...

Dénoncer une discrimination au travail à Toulon

La discrimination peut prendre plusieurs formes. Elle peut être liée au sexe, à l'orientation sexuelle, aux or...

L'indemnité temporaire d'inaptitude accordée par la CPAM du Var

une fois que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie prof...

l'origine de l'inaptitude du salarié contestée devant le conseil de prud'hommes

Quand un avis d'inaptitude définitive est rendu par le médecin du travail, il est important de s'interroger sur l...

comment contester une prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales à Toulon ?

Dans le cadre d'un divorce, il se peut que l'un des époux ait droit à une prestation compensatoire. Cette prestation v...

vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon

Si vous avez acheté ou vendu un véhicule à un garage, êtes vous protégé contre une action pour vices caché...

Comment saisir le conseil de prud'hommes dans le Var ?

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée il y a quelques années. En effet en plus de l'audience d...

Prise en charge financière du handicap

La plupart des parents d'enfant atteint de troubles dysfonctionnels, de l'attention, du comportement ou de troubles...

demander la mainlevée d'une tutelle

En cas de rétablissement des facultés mentales de la personne protégée il est possible de saisir le Juge du con...

La nécessité de demander une expertise judiciaire

En cas de litige relatif à l'achat d'un bien entaché d'un défaut, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une expe...

Licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement

L'avis d'inaptitude définitive rendu par le médecin du travail, peut en cas d'impossibilité de reclassement, ju...

Pourquoi saisir le conseil des Prud'hommes en référé pour le droit du travail à Toulon ?

Faire valoir ses droits au travail , surtout après la rupture d'un contrat, peut parfois être une mesure longue et d...

L'attribution de l' AAH

L'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée en fonction de critères spécifiques liés au taux d'incapacité fixé....

Maître Marion ROURE

Titulaire d’une licence de droit entreprise et patrimoine, et d’un master I et II en droit social, Marion ROURE a int...

litige locatif et résiliation du bail devant le Juge avec votre Avocat à TOULON

La résiliation du contrat de bail suite au non paiement de loyer est soumise à de nombreuses conditions qui doivent ê...

Obtenir des délais de paiement devant le juge du contentieux et de la protection à TOULON

Si vous n'êtes plus en mesure de payer les loyers et que votre bailleur sollicite la résiliation du bail avec e...

Contester une sanction disciplinaire devant le Conseil de Prud'hommes à Toulon

Avertissement, mise à pied, blâme, licenciement pour faute grave ou lourde, constituent des sanctions disciplinaires q...

Avocat pour vente avec vices cachés à Toulon

SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca...

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