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comment échapper à un créancier en cas de surendettement ou échelonner une dette?
Droit civil & immobilier - Contrat de bail & litige locatif
comment échapper à un créancier en cas de surendettement ou échelonner une dette?
Si vous rencontrez des difficultés financières, constituer un dossier de surendettement peut vous permettre d'échapper au paiement de certaines dettes ou d'obtenir des délais de paiement.
Aussi, si le créancier, comme le bailleur ou l'organisme de crédit, peut toujours obtenir un titre exécutoire (jugement de condamnation à paiement des échéances mensuelles d'un crédit ou d'un loyer ou d'indemnité d'occupation) , il ne pourra pas forcément l'exécuter.
Plusieurs hypothèses possibles:
- vous êtes poursuivi pour non paiement des loyers mais pas encore condamné vous pouvez bénéficier d'un échéancier par exemple avec un dossier de surendettement, qui s'imposera alors au jugement à intervenir
- Vous êtes poursuivi pour non paiement d'un crédit, si l'organisme vous poursuit il pourra certainement obtenir un titre exécutoire mais rencontrera des difficultés pour l'éxécuter.
Pour ce faire le créancier pourra former opposition au plan de surendettement qui efface ou échelonne votre dette dans un délai de 30 jours.
Une audience sera organisée devant le juge des contentieux et de la protection (juge du surendettement) au cours de laquelle il faudra faire état de sa situation matérielle.
Me OTT RAYNAUD intervient devant le juge des contentieux et de la protection pour faire valoir vos droits face à une situation de surendettement.
Aussi, si le créancier, comme le bailleur ou l'organisme de crédit, peut toujours obtenir un titre exécutoire (jugement de condamnation à paiement des échéances mensuelles d'un crédit ou d'un loyer ou d'indemnité d'occupation) , il ne pourra pas forcément l'exécuter.
Plusieurs hypothèses possibles:
- vous êtes poursuivi pour non paiement des loyers mais pas encore condamné vous pouvez bénéficier d'un échéancier par exemple avec un dossier de surendettement, qui s'imposera alors au jugement à intervenir
- Vous êtes poursuivi pour non paiement d'un crédit, si l'organisme vous poursuit il pourra certainement obtenir un titre exécutoire mais rencontrera des difficultés pour l'éxécuter.
Pour ce faire le créancier pourra former opposition au plan de surendettement qui efface ou échelonne votre dette dans un délai de 30 jours.
Une audience sera organisée devant le juge des contentieux et de la protection (juge du surendettement) au cours de laquelle il faudra faire état de sa situation matérielle.
Me OTT RAYNAUD intervient devant le juge des contentieux et de la protection pour faire valoir vos droits face à une situation de surendettement.
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