comment contester une prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales à Toulon ?

En cas de divorce par consentement mutuel, ou de divorce accepté, de divorce pour altération du lien conjugal ou de divorce pour faute, votre avocat en droit de la famille à TOULON pourra vous indiquer si vous remplissez les critères d'octroi ou de paiement d'une prestation compensatoire.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'époux ou l'épouse bénéficiaire peut y renoncer même si elle lui est due.

Cette prestation compensatoire peut être due même en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.

Il est important de savoir que la disparité de revenus ne suffit pas à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire dans le cadre du divorce.

Les années de mariage, le sacrifice de carrière, l'âge des époux, la situation professionnelle, les droits existants ou prévisibles sont autant d'autres critères qui doivent être pris en compte.

La cour de cassation a déjà jugé que la différence de revenus doit être la conséquence de la rupture du mariage. Ainsi si cette disparité est préexistante au mariage, ou si les époux subviennent seuls à leurs besoins pendant mariage, il se peut que l'époux (ou l'épouse) débiteur échappe à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire.

Le Cabinet OTT RAYNAUD Avocat en droit de la famille et Avocat en divorce à Toulon , la Seyne sur mer, Sanary, Bandol, Six-fours, Hyeres, La Valette, Cuers, Solliès, pourra vous représenter dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire ou d'une contestation de paiement d'une prestation compensatoire.