La nécessité de demander une expertise judiciaire

Une procédure pour vice caché ou tout autre défaut suite à un achat, nécessite souvent la mise en œuvre d’une expertise préalable, qui doit, pour être efficace, être contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties à la vente doivent être présentes.

Cette expertise peut être mise en œuvre et prise en charge par une assurance.

Parfois elle peut être insuffisante, et le juge peut exiger que cette expertise soit ordonnée de manière judiciaire.

Pour ce faire, le Cabinet OTT RAYNAUD composé d'avocats et juriste en droit des contrats pourra assigner en référé expertise devant le tribunal judiciaire compétent.

Cette expertise judiciaire permettra de déceler si le vice caché ou le défaut est antérieur à la vente et si le vendeur a pu ou aurait du en avoir connaissance.

Il peut aussi permettre de chiffrer le préjudice et vous permettre de décider si une vente ou une réparation du bien est préférable.

Il peut déterminer les responsabilités de chacun et de résoudre le litige.

A défaut le résultat de cette expertise peut être déterminant pour le Juge qui pourra condamner le responsable, fixer le montant des condamnations et imputer la prise en charge des frais de justice et d'expertise à une des parties.

Quoi qu'il en soit une action en réparation ou en annulation d'une vente pour vice caché devra être intentée dans un délai court, de deux ans maximum à compter de l’apparition du vice.

Cet action concernant un vice caché ou un défaut de conformité peut concerner des véhicules (voiture, moto, cyclomoteur, bateau, camping car…) mais aussi tout autre bien (boite de vitesse, bien de consommation acheté sur internet, portail,climatisation, piscine etc) avec des règles particulières propres à chaque bien, et au mode d’achat.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à Contacter le Cabinet de Maitre OTT RAYNAUD, composé d’avocats et juriste en droit des contrats.