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Droit de la famille & divorce

demander la mainlevée d'une tutelle

Une mesure de tutelle peut être renouvelée par le juge pour la même durée pour laquelle elle a été prononcée.

Toutefois il est possible de demander la mainlevée de cette tutelle si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé connait des améliorations.

Dans ce cas il faudra saisir le juge des tutelles (juge du contentieux et de la protection) par requête, certificat médical à l'appui.

Le Juge des tutelles (juge du contentieux et de la protection) pourra être saisi à tout moment, si la situation le justifie et que les éléments versés au dossier démontrent le bien fondé de la demande.
Le certificat médical du médecin est indispensable et déterminant.

Les démarches devant le juge du contentieux et de la protection peuvent se faire avec l'assistance d'un avocat qui pourra également être présent à l'audience avec le juge.

Pour toute question vous pouvez prendre un rendez vous avec notre Cabinet d'avocat et juriste en droit de la famille, et droit du contentieux de la protection.

 
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