La nécessité d'une expertise judiciaire dans la charge de la preuve

Dans le cadre d'un litige en droit des contrats, droit immobilier, vices cachés, défaut de conformité, concernant l'...

comment réagir face à des arrêts de travail ou maladie successifs d'un salarié?

L'employeur peut parfois avoir l'impression que les arrêts de travail ou maladie de son employé sont injustifiés, ou s...

contester un avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes

Après un arrêt maladie de plus de trois mois, ou un arrêt de travail de plus d'un mois, l'employeur devra faire pa...

Quelles pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel sans Juge?

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat.Le divorce par c...

la rupture de la période d'essai - attention aux arrêts de travail!

La finalité de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais également ...

parcours de scolarisation - demander l'attribution d'une AESH individuelle pour votre enfant, devant le pôle social de Toulon

Selon l’article D351-16-4 du code de l’éducation :« L'aide individuelle (AVS / AESH)a pour objet de répondre aux besoi...

parcours de scolarisation - contester le taux fixé par la CDAPH

Si la CDAPH fixe un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % à votre enfant mais que vous estimez que le taux fixé d...

reprendre le salarié après une période de suspension de son contrat de travail

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des...

quelles conditions de reprise après la suspension du contrat pour défaut de vaccin contre la COVID?

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des...

un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon

Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur pro...

la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle techni...

les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire

Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défec...

attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines oblig...

logement décent et normes électriques, le propriétaire doit il constamment adapter l'installation électrique aux normes en vigueur?

S'agissant du droit à un logement décent, la règlementation applicable concernant un bien immobilier loué précise que ...

la requête conjointe devant le juge aux affaires familiales, pour divorcer à l'amiable existe toujours

Depuis que le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge, il est beaucoup plus rapide de divorcer p...

Le maintien de salaire en cas de maladie: comment calculer le salaire du par l'employeur?

Le maintien de salaire est le complément de salaire versé au salarié qui est en arrêt de travail ou en arrêt mala...

Employeur, quelles sont vos obligations en matière de visite médicale d'embauche?

La visite médicale d’embauche est aujourd’hui remplacée par la visite d’information et de prévention. Tout salarié do...

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal devant le JAF

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre procédures de divorce possibles en Fr...

Quand un entrepreneur du bâtiment peut être indemnisé en cas d'intempéries ?

L'employeur doit indemniser les salariés quand les conditions climatiques, les circonstances extérieures rendent l...

quand est due la prestation compensatoire dans un divorce?

Le divorce est un événement difficile qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les conjoints. Lor...

L'intermédiation financière de la CAF dans les conventions de divorce ou parentale à Toulon

Depuis le 1er janvier 2023, les parents qui reçoivent ou paie une pension se voit imposer la mise en place ...

Allocation adulte handicapé : pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats devant le pôle social à Toulon ?

L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui ont de...

Se défendre devant le conseil de prud'hommes à Toulon ou Draguinan face à du travail dissimulé

Vous avez des soupçons de travail dissimulé dans votre entreprise ou avez-vous été victime de cet...

droit de retrait du salarié : le contester devant le conseil de prud'hommes de toulon

Le droit de retrait est défini aux article L.4131-1 et suivants du code du travail. Lesalarié peut se retirer d’une si...

Dénoncer le travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Toulon

Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées ou le télétravail effectué par le salar...

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