vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon

Vendre ou acheter son véhicule à un garage vous permet de bénéficier de garanties supplémentaires comme la garantie contractuelle, ou celles offertes en droit de la consommation. Ces garanties n'existent pas dans le cadre de l'achat ou de vente d'un bien entre particuliers.

Cependant, en cas de vices cachés, une action est toujours possible contre le vendeur initial, même si le bien a été revendu ensuite par un garage.

Ainsi, même si vous avez vendu votre véhicule à un garage vous n'êtes pas à l'abri d'une action contre les vices cachés qui peut intervenir dans les 5 ans suivant la vente.

Il en est de même en cas d'achat, plusieurs actions sont possibles.

Deux délais doivent être respectés pour agir en garantie des vices cachés :

- un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;

- un délai de cinq ans à compter de la vente initiale ;


Plus les délais sont longs plus la démonstration du vice caché sera difficile car celui-ci doit être inhérent à la vente.

Une expertise devra être organisée.

Le Cabinet OTT RAYNAUD avocat en droit civil et des contrats, intervient régulièrement en demande ou en défense, pour tout litige suite à l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier.