l'origine de l'inaptitude du salarié contestée devant le conseil de prud'hommes

L’inaptitude est d’origine professionnelle, lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les articles L.1226-10 et R.1226-9 du Code du travail sont applicables.

L'inaptitude est d’origine non professionnelle si elle résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Les articles L.1226-2 à L.1226-4-3 du Code du Travail sont alors applicables.

Si l'origine est professionnelle, l'employeur devra verser une indemnité spécifique de licenciement (au minimum égale à deux fois l'indemnité légale de licenciement) , payer au salarié une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis , et accomplir avec le salarié les formalités auprès de la cpam pour obtenir l'indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) .

L’employeur n’a pas qualité pour déterminer de manière formelle l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. C'est le conseil de prud'hommes qui va devoir s'interroger sur cette origine.

Pour avoir une origine professionnelle, l'employeur doit avoir connaissance de l'existence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail avant le licenciement.

Surtout, l’inaptitude doit trouver au moins partiellement son origine dans l'activité professionnelle, c'est à dire qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle doit avoir été reconnue.

Si les arrêts de travail ont été sans interruption depuis l'accident, il y a de grandes chances que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle.

Il en est de même si les préconisations du médecin du travail sont en lien avec la pathologie ou le handicap du salarié.

Les décisions de la sécurité sociale peuvent constituer des indices mais ne sont pas opposables, car le pole social et le conseil de prud'hommes sont deux juridictions autonomes.

Le cabinet Sandrine ott raynaud avocat en droit du travail , chargé d'enseignement à la faculté de droit en droit du travail , peut vous conseiller et vous représenter pour toute procédure en droit du travail devant le conseil de prud'hommes de Toulon , le conseil de prud'hommes de Draguignan , le conseil de prud'hommes de Marseille , le conseil de prud'hommes de Fréjus, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, ou la Cour d'appel d'Aix en Provence (Aix les milles pour le droit du travail).