Droit social & handicap - Pôle social
L'attribution de l' AAH
L'AAH est attribuée en fonction du taux d'incapacité ou d'invalidité fixé par la MDPH.
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des
déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :
un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en
œuvre une personne, vis-à-vis d’elle même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit
être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les
assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le
cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
L’AAH est un minimum social destiné à certaines personnes handicapées sous condition :
- Soit, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité
permanente reconnu au moins égal à 80 % (instruction effectuée au sein de la MDPH - maison
départementale des personnes handicapées) ; ·
- Soit, au titre de l’article L. 821-2 du même code, d’un taux 50 % mais inférieur à 80 %,
cumulé à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu
du handicap (instruction effectuée au sein de la maison départementale des personnes
handicapées : l’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier et propose une décision à la CDAPH - commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Le Cabinet OTT RAYNAUD pourra vous assister devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent pour tout litige en droit de la sécurité social, du handicap, et de l'incapacité, à TOULON, LA GARDE, La SEYNE-SUR-MER, SANARY, BANDOL, SIX-FOURS, LA VALETTE, DRAGUIGNAN, BRIGNOLES, CUERS
Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des
déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :
un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en
œuvre une personne, vis-à-vis d’elle même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit
être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les
assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le
cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
L’AAH est un minimum social destiné à certaines personnes handicapées sous condition :
- Soit, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité
permanente reconnu au moins égal à 80 % (instruction effectuée au sein de la MDPH - maison
départementale des personnes handicapées) ; ·
- Soit, au titre de l’article L. 821-2 du même code, d’un taux 50 % mais inférieur à 80 %,
cumulé à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu
du handicap (instruction effectuée au sein de la maison départementale des personnes
handicapées : l’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier et propose une décision à la CDAPH - commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Le Cabinet OTT RAYNAUD pourra vous assister devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent pour tout litige en droit de la sécurité social, du handicap, et de l'incapacité, à TOULON, LA GARDE, La SEYNE-SUR-MER, SANARY, BANDOL, SIX-FOURS, LA VALETTE, DRAGUIGNAN, BRIGNOLES, CUERS
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