la contestation du licenciement pour faute grave devant le conseil de prud'hommes

• La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

• Le salarié licencié pour faute grave ne bénéficie pas d’indemnité de licenciement ni de préavis.
  
  Il bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés et a droit aux allocations pôle emploi.

• Le salarié peut contester son licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes dans un délai d’un an à partir de la rupture du contrat.

• La contestation peut porter sur l’irrégularité du licenciement (non-respect de la procédure, vice de forme), la gravité de la faute, ou la cause réelle et sérieuse du licenciement.

• Dans certains cas, le salarié peut invoquer la nullité du licenciement si celui-ci a été prononcé en violation de la loi ou d’une liberté fondamentale (discrimination, harcèlement, grossesse, etc.). Le délai de contestation est alors porté à 5 ans.

Pour saisir le conseil de prud'hommes il est conseillé de faire appel à un avocat en droit du travail, qui rédigera une requête motivée en fait et en droit, pour contester la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement, vérifier la régularité de la procédure et formuler toutes les demandes nécessaires devant le conseil de prud’hommes (réintégration, indemnités, dommages et intérêts, etc.)

Notre cabinet est composé de deux avocats en droit du travail et d'une juriste spécialisé qui formulera pour vous toutes les demandes fondées et saisira utilement le conseil de prud'hommes.