Avocat pour vente avec vices cachés à Toulon

SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, quand bien même il ne les aurait pas connus.

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour engager une action.

Le défaut doit être antérieur à la vente et caché lors de celle-ci pour être garanti par le vendeur, quel qu’il soit.

Plus le vice est décelé et signalé rapidement, plus il sera présumé avoir existé avant la vente.

Si l’existence d’un vice caché est reconnue alors l’acheteur a le choix de rendre le bien contre remboursement, ou de solliciter une réduction du prix de vente.

Il pourra aussi dans certain cas solliciter le remboursement des frais engagés en plus (frais de gardiennage, assurance, expert, avocat.).  L’offre du vendeur d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle à cette action. 

En outre si le défaut affectant le bien est volontairement caché par le vendeur, ou aurait dû être connu par lui,  notamment du fait de sa qualité de professionnel, l’acheteur pourra solliciter des dommages intérêts.

En cas de reconnaissance du vice caché, l’acheteur peut solliciter du juge, que le vendeur prenne en charge les frais de restitution du bien qui devra être effectué dans un délai fixé à l’avance faute de quoi, l’acheteur sera libéré de son obligation de restituer le bien (même s’il a été remboursé).

Quand un défaut affecte un bien une action en défaut de conformité est également possible.

Notre Cabinet intervient régulièrement pour solutionner ce type de litige, qui concerne le plus souvent l’achat ou la vente de véhicules (voiture, bateau, moto).

Une tentative de conciliation est souvent obligatoire, et le Cabinet peut aussi intervenir en phase amiable.