un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon

Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur procédure.En effet,Lors d’études supérieures, certaines écoles n’hésitent pas à faire souscrire les étudiants à des engagements couteux, sans possibilité de rétractation. Pourtant, il ...

la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. En matière d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit présenter dans le délai d’un mois suivant l’achat, à l’Agence Na...

les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire

Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défectuosité, défaut de carte grise ou vice du consentement, l’acquéreur restitue le véhicule et se voit rembourser le prix d’achat de celui-ci ; il peut également obtenir des dommages ...

attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines obligations envers l’acquéreur, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend . Le vendeur doit ainsi délivrer le véhicule en contrepartie du prix d’achat. Cela ne concer...

vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon

Si vous avez acheté ou vendu un véhicule à un garage, êtes vous protégé contre une action pour vices cachés? Attention aux délais de prescription!

La nécessité de demander une expertise judiciaire

En cas de litige relatif à l'achat d'un bien entaché d'un défaut, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une expertise pour prouver l'existence du défaut, et déterminer la responsabilité imputable.

Avocat pour vente avec vices cachés à Toulon

SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, quand bien même il ne les aurait pas connus. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour engager...

Avocat en responsabilité civile à Toulon

Avocat en droit civil à Toulon, Maître Sandrine OTT RAYNAUD met à votre disposition ses compétences pour obtenir une juste indemnisation pour vos préjudices corporels, moraux, matériels ou financiers, notamment dans les dossiers d’accidents, de conflits entre voisins ou encore en cas d’inter...

Avocat pour expertise judiciaire à Toulon

Si l'on sait quel est le préjudice que l'on subit, il est parfois difficile d'en déterminer la cause ou d'en chiffrer le montant. Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit civil à Toulon, vous guide lors de ces deux phases de procédure. L'assistance de votre avocat dans le déroulement de l'expertise ...

Avocat en droit des contrats à Toulon

Maître Sandrine OTT RAYNAUD justifie d’une grande expérience en droit des contrats et en droit des obligations. Elle peut intervenir à titre de conseil et d’assistance avant la signature d’un contrat, tout au long de sa durée de vie, jusqu’à sa rupture, quelle qu’en soit la cause. Votre avocat en ...

Cabinet d'avocats pour contrat consommateur automobile sur Toulon