le bailleur doit il remettre une quittance de loyer à son locataire?
En effet, , l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ;
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte sur le détail des sommes versées par la locataire en distinguant le loyer et les charges. (...), si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
Ainsi, la quittance devra être remise au locataire dès qu'il en formule la demande.
Cette quittance doit détailler le loyer et les charges.
Si des arriérés de loyers ou de charges sont dus, le bailleur devra remettre un reçu en lieu et place d'une quittance de loyer.
Le cabinet d'avocats OTT RAYNAUD vous accompagne dans toutes vos démarches et procédures en tant que locataire ou propriétaire devant le tribunal judiciaire de Toulon.
Avocat en cas de bail de location à Toulon
litige locatif et résiliation du bail devant le Juge avec votre Avocat à TOULON
Obtenir des délais de paiement devant le juge du contentieux et de la protection à TOULON
