Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel

Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées, ou le télétravail effectué.

Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid).


Le salarié victime de ce délit peut porter plainte au pénal ou saisir le conseil de prud'hommes.

L'inspection du travail peut également ouvrir une instruction à l'encontre de l'employeur et émettre un pv d'infraction pénale.

Ainsi le salarié pourra réclamer des rappels de salaire, des dommages intérêts pour procédés déloyaux et une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

En effet, le fait de déclarer volontairement un nombre d’heures inférieur au nombre d’heures réelles, constitue le délit de travail dissimulé sanctionné pénalement par les peines suivantes ;
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre les 45 000
euros pour les personnes physique, article L5124-1 du Code du Travail ;
- Une amende maximale d’un montant de 225 000 euros pour les personnes
morales, article 441-6 du Code pénal ;
La fraude à l’activité partielle peut également entrainer des sanctions administratives
comme le remboursement de l’allocation d’activité partielle perçue au cours des 12
derniers mois, selon les articles L8272-1 et D8272-1 du Code du travail.
Enfin, le délit d’escroquerie peut également être constitué dans les conditions de
l’article 313-1 du Code Pénal.


Le Cabinet Ott-Raynaud avocat en droit du travail et en droit social pourra vous représenter ou vous assister en phase d'instruction devant l'inspection du travail ou le tribunal correctionnel ou le conseil de prud'hommes de toulon, de Marseille, d'Aix en provence, de Fréjus, de Draguignan si vous êtes accusé de travail dissimulé.