Cabinet d'avocats pour le droit du travail salarié sur Toulon 83

Le droit de retrait est défini aux article L.4131-1 et suivants du code du travail. Lesalarié peut se retirer d’une situation dont il peut raisonnablement penser qu’elleprésente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.L’appréciation du danger est subjective, il faut donc se placer du p...

Il arrive souvent que des salariés doivent effectuer à des heures supplémentaires qui sont parfois contestés par leur employeur qui ne les aurait pas demandés ou imposer une charge de travail incompatible avec les horaires fixés au contrat. Dans ce cas il est important pour le salarié de démontrer la nécessité de ces heures et pour l'employeur de mettre en place un système de décompte infalsifiable pour éviter toute demande injustifiée.

La discrimination peut prendre plusieurs formes. Elle peut être liée au sexe, à l'orientation sexuelle, aux origines, à l'appartenance à un syndicat Elle peut être dénoncée par le biais d'une plainte car il s'agit d'un délit pénal. Elle peut aussi être dénoncée devant le conseil de prud'hommes.

Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées ou le télétravail effectué par le salarié. Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid). Ce défaut de déclaration ou ces dé...

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée il y a quelques années. En effet en plus de l'audience de conciliation et de l'audience devant le bureau de jugement, il y a des audiences de mise en état.

Avertissement, mise à pied, blâme, licenciement pour faute grave ou lourde, constituent des sanctions disciplinaires que vous pouvez contester sous certaines conditions devant le Conseil de Prud'hommes. En effet il arrive souvent que votre employeur ne respecte pas la procédure imposée en la mat...