comment prouver les heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes ?

L'article L.3171-4 du code du travail prévoit l’aménagement de la charge de la preuve en cas de litige relatif à l’existence d’heures supplémentaires :

 "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

La charge de la preuve ne saurait peser uniquement sur le salarié, il appartient à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués dans l'entreprise.

Le salarié doit fournir des éléments caractérisant un commencement de preuve tels que décomptes de temps de présence établis par le salarié, témoignage, mails, sms, planning même non signé, tableau récapitulatif des horaires accomplis chaque jours et identifiant les heures supplémentaires qu'il peut lui même rédiger.

Le doute profite au salarié.

Il n'est pas systématiquement nécessaire que l'employeur donne son accord sur les heures supplémentaires. La charge de travail confiée nécessitant l'accomplissement d'heures supplémentaires peut valoir accord implicite de l'employeur.

Attention si cette pratique est courante, l'employeur peut se rendre coupable de travail dissimulé.

Le cabinet d'avocat en droit du travail de Me Ott Raynaud peut vous assister dans vos démarches et procédures concernant le paiement des heures supplémentaires et de toutes demandes annexes relatives à l'exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, congés payés, travail dissimulé, harcèlement, discrimination) ou à la rupture du contrat de travail (rupture CDD, licenciement , fin de période d'essai, démission, prise d'acte , résiliation judiciaire etc.)

En tant que salarié, le cabinet vous aidera à saisir le conseil de prud'hommes de Toulon, Draguignan, Marseille, Fréjus, Aix en provence ou la cour d'appel de toutes demandes fondées et justifiées.

En tant qu'employeur, le cabinet peut vous assister en tant que conseil pour éviter tout contentieux en droit du travail ou assurer votre défense devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel.