Obtenir des délais de paiement devant le juge du contentieux et de la protection à TOULON

L’article L. 331-3-1 du code de la consommation, dispose que certaines procédures de surendettement peuvent suspendre les procédures visant par exemple au paiement d’arriérés de loyers ou à la résiliation du contrat de bail.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En contrepartie, le débiteur se voit interdire de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Pour ce faire, il doit justifier devant le juge que deux conditions cumulatives sont remplies, d’une part, la connaissance par le juge d’une procédure de surendettement et, d’autre part, la reprise des paiements des loyers.

Aussi, pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a jugé, par application de ces dispositions, que « lorsqu'un plan conventionnel de redressement a été approuvé et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan. Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ».

Votre Avocat au Barreau de TOULON peut intervenir devant le Juge des Contentieux de la Protection de TOULON ou devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE pour vous défendre face aux difficultés rencontrées concernant la résiliation du contrat de bail ou le paiement de loyers.