litige locatif et résiliation du bail devant le Juge avec votre Avocat à TOULON

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 
Le commandement de payer doit contenir les mentions prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et notamment un décompte précis de la dette locative.

Une fois le commandement de payer délivré au locataire, le bailleur va pouvoir dans un délai de deux mois l’assigner devant le Juge des contentieux et de la Protection de TOULON afin d’obtenir le paiement des arriérés de loyers ainsi que la résiliation du contrat de bail pouvant aboutir à l’expulsion des locataires.

Cette assignation devra également être notifiée au représentant de l’état dans le département.

Dans le cas d’un bailleur personne morale et notamment d’une société civile autre que familiale, l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail ne pourra être délivrée avant l’expiration d’un délai deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le Cabinet d'Avocats Me OTT RAYNAUD au Barreau de TOULON vous assistera dans vos démarches pour saisir le Juge du contentieux de la protection dans le cadre d’une résiliation du contrat de location et s’assurera de la régularité des démarches accomplies.