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Contester une sanction disciplinaire devant le Conseil de Prud'hommes à Toulon
Droit du travail - Salarié
Contester une sanction disciplinaire devant le Conseil de Prud'hommes à Toulon
Avertissement, mise à pied, blâme, licenciement pour faute grave ou lourde, constituent des sanctions disciplinaires que vous pouvez contester sous certaines conditions devant le Conseil de Prud'hommes. En effet il arrive souvent que votre employeur ne respecte pas la procédure imposée en la matière ou qu'elle soit tout simplement injustifiée.
Avant d'engager toute procédure, voici les points à vérifier :
N'hésitez pas, contactez nous.
Avant d'engager toute procédure, voici les points à vérifier :
7 points à vérifier en cas de sanction disciplinaire :
1. S'agit il vraiment d'une sanction. La sanction peut affecter ou non la présence du salarié dans l'entreprise.
La plus faible porte le nom d'avertissement
La plus importante de licenciement pour faute grave ou lourde.
Un courrier de rappel de la réglementation ne constitue pas nécessairement une sanction.
2. Si l'entreprise comprend plus de 20 salariés, y a t'il un règlement intérieur prévoyant ce type de sanction (critère de prévisibilité)
3. Si oui est-il suffisamment précis et les conditions sont elles respectées, notamment l'échelle des sanctions.
4. Si non et que mon entreprise comprend moins de 20 salariés, la sanction peut être individualisée.
5. S'agit il d'une sanction pécuniaire ? Toute sanction uniquement financière est illicite.Une rétrogradation peut être considérée comme une sanction pécuniaire illicite si elle n est pas assortie d'une modification effective des fonctions.
La rétrogradation étant une modification du contrat de travail peut être refusée par le salarié.
Cette liberté de refus n'est qu'un leurre car ce refus peut dans certains cas être sanctionné par un licenciement.
6.La faute est elle caractérisée : y a t'il une violation suffisamment grave des obligations réglementaires et contractuelles. Le critère de gravité peut s'apprécier en fonction de l'ancienneté du salarié de l'entreprise de ses responsabilités, l'intention délibérée ou non et des fautes précédemment commises.
7. La faute a t'elle été commise il y a plus de 2 mois ? En tout état de cause aucun fait ou sanction de plus de 3 ans ne peuvent être invoqués.
La sanction est contestable :
- amiablement par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence
- en refere (suspension uniquement)
- au fond (demande d'annulation qui peut être assortie de dommages et intérêts pour les préjudices subis).
Notre cabinet intervient depuis plus de 10 ans en droit du travail.
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