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L'indemnité temporaire d'inaptitude accordée par la CPAM du Var
Droit du travail - Salarié
L'indemnité temporaire d'inaptitude accordée par la CPAM du Var
Cette indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) vise à compenser la perte de salaire pendant le délai d'un mois nécessaire à l’employeur pour procéder aux recherches de reclassement et licencier son salarié.
En effet, pendant un délai d'un mois aucune indemnité ni salaire n'est du par l'employeur.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Le versement de cette indemnité est prévu aux article L.433-1 et D.433-2 du code de
la sécurité sociale.
La durée maximale de versement est d’un mois, en effet, dans le cas d’une inaptitude
si le reclassement ou le licenciement n’intervient pas dans le délai d’un mois,
l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (Articles D.433-5 et L.1226-11 du
Code du Travail).
Ainsi, le médecin du travail remet au salarié, le formulaire CERFA qui doit être
complété par le salarié, lequel doit le transmettre dans les meilleurs délais à
l’employeur qui devra retourner le formulaire à la CPAM.
Pour toutes informations, n'hésitez pas à faire appel à l'expertise en droit du travail de Maître OTT RAYNAUD avocat en droit du travail, et de ses deux collaboratrices également expertes en droit du travail , dont une juriste diplômée d'un master spécialisé en droit du travail.
En effet, pendant un délai d'un mois aucune indemnité ni salaire n'est du par l'employeur.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Le versement de cette indemnité est prévu aux article L.433-1 et D.433-2 du code de
la sécurité sociale.
La durée maximale de versement est d’un mois, en effet, dans le cas d’une inaptitude
si le reclassement ou le licenciement n’intervient pas dans le délai d’un mois,
l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (Articles D.433-5 et L.1226-11 du
Code du Travail).
Ainsi, le médecin du travail remet au salarié, le formulaire CERFA qui doit être
complété par le salarié, lequel doit le transmettre dans les meilleurs délais à
l’employeur qui devra retourner le formulaire à la CPAM.
Pour toutes informations, n'hésitez pas à faire appel à l'expertise en droit du travail de Maître OTT RAYNAUD avocat en droit du travail, et de ses deux collaboratrices également expertes en droit du travail , dont une juriste diplômée d'un master spécialisé en droit du travail.
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