Accueil >
Droit social & handicap > Pôle social >
Obtenir sa carte de stationnement pour personne souffrant d'un handicap devant le tribunal administratif de Toulon
Droit social & handicap - Pôle social
Obtenir sa carte de stationnement pour personne souffrant d'un handicap devant le tribunal administratif de Toulon
La carte de mobilité inclusion mention stationnement permet aux personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie, de bénéficier d'un stationnement prioritaire, réservé, et gratuit.
Il faut la solliciter auprès de la MDPH et en cas de refus devant le tribunal administratif.
Un décret fixe les critères d'obtention de la carte de stationnement handicapé (
. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied :
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou
- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou
- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements :
Principalement, les critères déterminants l'obtention de la carte de stationnement (carte de mobilité inclusion) sont l'impossibilité de se déplacer ou de marcher en autonomie, comme par exemple quand le déplacement nécessite l'assistance d'une tierce personne (fauteuil roulant, maladie mentale...) ou d'un objet comme une canne.
Cette impossibilité de déplacement doit exister depuis un an minimum.
La carte de mobilité inclusion mention stationnement est attribuée pour une durée d'un an minimum et de 20 ans maximum.
Le cabinet d'avocats de Maitre OTT RAYNAUD avocat en droit du travail, droit social, de la sécurité sociale et du handicap, pourra saisir le tribunal administratif de Toulon Marseille ou Nice afin de contester la décision de refus de la MDPH.
Il faut la solliciter auprès de la MDPH et en cas de refus devant le tribunal administratif.
Un décret fixe les critères d'obtention de la carte de stationnement handicapé (
carte de stationnement (https://www.legifrance.gouv.
MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT) notamment:. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied :
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou
- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;
- une prothèse de membre inférieur ;
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou
- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements :
Principalement, les critères déterminants l'obtention de la carte de stationnement (carte de mobilité inclusion) sont l'impossibilité de se déplacer ou de marcher en autonomie, comme par exemple quand le déplacement nécessite l'assistance d'une tierce personne (fauteuil roulant, maladie mentale...) ou d'un objet comme une canne.
Cette impossibilité de déplacement doit exister depuis un an minimum.
La carte de mobilité inclusion mention stationnement est attribuée pour une durée d'un an minimum et de 20 ans maximum.
Le cabinet d'avocats de Maitre OTT RAYNAUD avocat en droit du travail, droit social, de la sécurité sociale et du handicap, pourra saisir le tribunal administratif de Toulon Marseille ou Nice afin de contester la décision de refus de la MDPH.
Vous aimerez aussi
Avocat devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité à Toulon
Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est une juridiction qui statue sur les litiges concernant l’état d’inaptitude au travail et le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie.
Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon, intervient dans les contentieux ...
En savoir plus
Avocat pour la carte d'invalidité à Toulon
Depuis le 1er janvier 2017, la carte d'invalidité doit être remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI).
Maitre Sandrine OTT RAYNAUD est avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon et facilite votre réclamation auprès des autorités compétentes en cas d'invalidité. Elle vous obtient une in...
En savoir plus
Faire reconnaitre le trouble de l'anxiété et de l'hyperactivité de votre enfant
Le 24 septembre 2020
Les démarches pour la reconnaissance de l'handicap de votre enfant sont difficiles et peuvent nécessiter l'assistance d'un avocat. En effet, les demandes auprès de la MDPH sont souvent refusés, et une procédure devant le pole social est nécessaire.
Après plusieurs années d...
En savoir plus
L'attribution de l' AAH
L'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée en fonction de critères spécifiques liés au taux d'incapacité fixé.
Il est possible de contester le taux d'incapacité, mais également le refus d'attribution de l'allocation (décision CDAPH), si les critères sont remplis.
Une expertise ou un examen médical pourront être ordonnés par le pole social de TOULON (anciennement Tribunal du Contentieux de l'Incapacité - TCI- ou Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - TASS).
En savoir plus
MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées - avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon
La loi du 11 février 2005, intitulée loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par un...
En savoir plus
Prise en charge financière du handicap
La plupart des parents d'enfant atteint de troubles dysfonctionnels, de l'attention, du comportement ou de troubles autistiques rencontrent des difficultés concernant la prise en charge financière de ces troubles.
En effet la plupart des thérapies qui aident votre enfant ne sont prises en cha...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires