Nos archives
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Comment contester l'achat d'un véhicule avec un vice caché devant le tribunal ou une juridiction de proximité ?
L'achat d'un véhicule peut parfois être entaché d'un vice caché, entraînant des désagréments financiers et techni...
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Comment contester devant le conseil de prud'hommes de Toulon un licenciement avec un avocat en droit du Travail ?
Vous habitez Bandol, et vous êtes confronté à un licenciement injustifié, vous avez le droit de contester cette déci...
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contester un licenciement abusif : que faut il négocier?
L
Le licenciement abusif dans le langage courant est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme i...
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la contestation du licenciement pour faute grave devant le conseil de prud'hommes
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du pr...
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contestation d'une décision de refus de la MDPH devant le pôle social de Toulon
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de...
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l'avocat devant le pole social du tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir des allocations liées au handicap
La contestation du refus d'obtention de l'Allocation Handicap (AAH ou AEH) allouée à un enfant ou ...
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l'importance de la représentation par avocat devant le conseil de prud'hommes
Même si un avocat en droit du travail n'est pas obligatoire pour une procédure prud'homale , l'assistance d'un avocat ...
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Le droit au logement pour les personnes handicapés devant le tribunal administratif à Toulon
Depuis le 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap, bénéficie du droit à être relo...
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quel role joue l'inspection du travail de Toulon en matière de rupture conventionnelle?
Le contrat de rupture conventionnelle est obligatoirement adressé à l'inspection du travail.
Aucune rupture c...
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faut il verser l'indemnité d'inflation aux salariés quel que soit leur contrat de travail?
L’article 13 de la Loi n°2021-1549 du 11 décembre 2021 de finance rectificative pour 2021 institue l’octroi d’une aide...
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Résilier un bail devant le Tribunal à TOULON
La résiliation du contrat de bail est soumise à de nombreuses conditions légales et conventionnelles.
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Droit à la vie privée et familiale des ressortissants étrangers
Le 01 mars 2021
Les mesures d’éloignement ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect d’u...
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Un agent public peut-il exercer une activité privée de manière parallèle/accessoire ?
Le 09 mars 2021
Avant d’être consacré par le pouvoir législatif et réglementaire, le principe d'interdiction de cum...
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Demande de travaux sur une construction ancienne à l'état d'abandon
Le 22 février 2021
Demande de travaux sur une construction ancienne à l'état d'abandon : appréciation du Conseil d'E...
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la procédure de licenciement pour motif économique : règles générales à respecter
Le 15 décembre 2020
En plus de la réalité du motif, et du respect des règles préalables, l'employeur va devoir en cas...
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Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !
Le 18 janvier 2021Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fi...
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Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : l’administration ne peut solliciter le remboursement auprès du fonctionnaire muté.
Le 28 décembre 2020
Aux termes de l’article 1 du Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une ind...
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L’agrandissement d’une construction existante constitue t elle une extension d'urbanisation?
Le 17 février 2021
Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, applicables à tout terra...
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Le motif économique du licenciement: les conditions de sa régularité
Le 09 décembre 2020
Dans ce contexte difficile, les difficultés économiques rentrée par l'entreprise, nécessitent la ...
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Les cas de recours au CDD autorisés :quels sont les textes applicables?
Le 28 octobre 2020
Les cas de recours au CDD sont strictement définis. Le motif de recours choisi doit être c...
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Les règles préalables à respecter en cas de licenciement pour motif économique
Le 09 décembre 2020
Les obligations préalables au licenciement économique sont régies par le code du travail ou la co...
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LES MESURES A PRENDRE PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES FACE AU COVID19
Le 31 mars 2020
L'épidémie du CORONA VIRUS crée une situation juridique assez unique, à laquelle les employeurs et le...
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Comment demander l'aide aux entreprises de 1500 euros accordée par l'Etat et bénéficier des autres aides mises en place?
Le 07 avril 2020
Confronté comme les autres entreprises à des difficultés pendant cette période d'épidémie, le Cabin...
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Le droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement.
Le 09 avril 2020
Pendant la période de confinement, l'autorité parentale continue à être exercée.
Vous devez donc ...
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L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE ET LA DEMANDE DE CONTRIBUTION
Le 03 août 2020
L'action en recherche de paternité ne vise pas simplement à faire établir judiciairement et off...
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