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comment expulser son locataire suite à un congé pour vente devant le tribunal judiciaire de Toulon?
Droit civil & immobilier - Contrat de bail & litige locatif
comment expulser son locataire suite à un congé pour vente devant le tribunal judiciaire de Toulon?
Après notification d'un congé pour vente régulier, le locataire qui se maintient dans les lieux est sans droit ni titre.
le bailleur devra tout d'abord tenter de trouver un accord amiable pour que son locataire quitte les lieux.
il pourra passer par un conciliateur de justice, envoyer une mise en demeure ...
Le recours à un huissier de justice pour sommation de quitter les lieux est fréquent.
Si la procédure n'aboutit pas le propriétaire pourra assigner le locataire en justice d'une demande d'expulsion et / ou paiement des loyers.
Cette assignation sera également dénoncée à la préfecture par l'huissier.
Ce dernier devra au préalable informer la CAPEX de la procédure.
Le Cabinet OTT RAYNAUD peut vous assister ou vous représenter pour toute procédure devant le tribunal judiciaire de Toulon en droit immobilier, bail locatif, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil.
le bailleur devra tout d'abord tenter de trouver un accord amiable pour que son locataire quitte les lieux.
il pourra passer par un conciliateur de justice, envoyer une mise en demeure ...
Le recours à un huissier de justice pour sommation de quitter les lieux est fréquent.
Si la procédure n'aboutit pas le propriétaire pourra assigner le locataire en justice d'une demande d'expulsion et / ou paiement des loyers.
Cette assignation sera également dénoncée à la préfecture par l'huissier.
Ce dernier devra au préalable informer la CAPEX de la procédure.
Le Cabinet OTT RAYNAUD peut vous assister ou vous représenter pour toute procédure devant le tribunal judiciaire de Toulon en droit immobilier, bail locatif, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil.
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