la notification au salarié de la lettre de licenciement

Au terme de l’article L.1232-1 du Code du Travail, le licenciement du salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui envisage un licenciement , doit respecter la procédure de licenciement quel que soit le motif: il doit convoquer l'employé à un entretien préalable et deux jours après minimum,  notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de licenciement est OBLIGATOIREMENT écrite, et doit contenir les motifs précis du licenciement à défaut le licenciement est considéré comme verbal.

En l’absence de courrier notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne pourra pas régulariser la procédure par l’envoi postérieur d’une lettre de licenciement.

Il suffit au conseil de prud'hommes de constater qu’au jour de la rupture la lettre de licenciement n’a pas été portée à la connaissance du salarié, pour que le licenciement soit injustifié.

Pour éviter de commettre des erreurs en ce qui concerne la procédure de licenciement, il est conseiller de faire appel à un spécialiste en droit social.

Le Cabinet OTT RAYNAUD avocat en droit du travail saura vous assister et vous conseiller au mieux dans cette procédure de licenciement.