Comment saisir le conseil de prud'hommes dans le Var ?

La procédure au fond (classique) devant le conseil de prud'hommes s'effectue en plusieurs étapes.

D'abord vous devez saisir le conseil de prud'hommes par requête.
Pour les justiciables un formulaire est disponible dans chaque juridiction ou téléchargeable sur internet.
Le formulaire pour les particuliers est différent de celui des employeurs.

Il faut le remplir et le communiquer à la Juridiction en autant d'exemplaires que de parties ( plus un exemplaire pour le greffe).
Un seul exemplaire de pièces suffit.
Il faudra ensuite communiquer copie à la partie adverse.

Le Conseil de prud’hommes va dans la plupart des cas vous convoquer devant le bureau de conciliation.

Comme son nom l'indique cette audience a pour objectif une conciliation.

Vous pouvez aussi y formuler des demandes simples telles qu'une demande de documents.

Ensuite un calendrier de procédure va être mis en place avec des audiences de mise en état.

La mise en état est une audience de procédure uniquement, qui permet au juge de savoir si les parties sont prêtes à plaider le dossier.

Pour ce faire il faut qu'elles aient échangé les pièces et conclusions si possible dans le respect d'un calendrier de procédure.

Une clôture peut ensuite être prononcée à la suite de laquelle plus aucun document ne peut être ajouté à la procédure.

Enfin vous serez convoqué devant le bureau de jugement pour plaider et déposer votre dossier.

A l'issue de cette audience une date de délibéré sera fixée.  L'extrait du jugement sera en principe affiché au conseil de prud’hommes à partir de cette date.

Vous recevrez le jugement en recommandé quelque jour plus tard.

Il est préférable de faire appel à un avocat pour engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

En effet, les demandes sont parfois difficiles à formuler et vous pourriez en omettre certaines.

En outre, des difficultés peuvent apparaitre quand l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur devront alors être appelés à la procédure ainsi que l'AGS.

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maitre Ott Raynaud, avocat en droit du travail à Toulon pour vous assister dans ces démarches, que vous soyez en demande ou en défense.