Pourquoi saisir le conseil des Prud'hommes en référé pour le droit du travail à Toulon ?

La procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes de Toulon en droit du travail consiste à saisir avec votre avocat en droit du travail, en urgence, la juridiction compétente.

Cette juridiction sera compétente pour tous litige relatif à votre contrat de travail exécuté à Toulon, Sanary-sur-mer, La Seyne, Hyères, La Valette, Cuers, Le Lavandou par exemple.

Le référé vise à faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir l'exécution d'une obligation en droit du travail qui ne s'oppose à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, le Conseil de prud'hommes de Toulon pourra être saisi en référé ( date fixée dans un mois maximum en principe) pour un litige en droit du travail relatif à l'exécution d'une clause de non concurrence (demande de suspension par exemple d'une clause de non concurrence portant une atteinte manifestement excessive au droit d'exercer un emploi).

Le Conseil des prud'hommes peut être aussi saisi en référé suite à la rupture du contrat de travail pour obtenir les documents de fin de contrat (attestation pole emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, fiches de paie) ou le paiement d'un salaire incontestablement dû (salaire mentionné sur fiche de paie ou prime mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective par exemple).

Attention ce type de procédure ne pourra par exemple pas être mise en œuvre pour contester un licenciement ou demander le paiement d'heures supplémentaires contesté par l'employeur.

Pour une procédure efficace, vous pouvez contacter le cabinet de Me Sandrine Ott Raynaud votre avocat en droit du travail à Toulon.