Honoraires de votre avocat à Toulon
Barème des honoraires
| Consultation en Cabinet | 60 (20 minutes) à 120 euros TTC |
| Consultation écrite | 120 à 300 euros TTC |
| Courrier mise en demeure | 60 à 360 euros TTC |
| Divorce par consentement mutuel (amiable) |
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Autre divorce (Juge aux affaires familiales) Divorce accepté, pour faute (abandon du domicile, violence, adultère), pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de 2 ans) |
- assignation en divorce sans mesure provisoire:
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| Procédure devant le Juge aux affaires familiales (garde d’enfant, autorité parentale, « pension alimentaire », droit de visite et d’hébergement, droit de garde grands-parents …) |
720 à 1 300 euros TTC |
| Convention parentale | 600 à 1 000 euros TTC |
| Procédure Conseil de Prud’hommes |
- référé : 360 à 900 euros TTC - audience de conciliation : 360 à 600 euros TTC, supplément de 240 euros en cas de mesures provisoires - audience bureau de jugement : 600 à 2600 euros TTC - audience de départage : 600 à 960 euros TTC - honoraire de résultat : 10 à 15 % HT sur les sommes nettes obtenues |
| Procédure Tribunal D’Instance désormais appelé Tribunal de proximité, Juge du contentieux et de la protection, ou tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10000 euros |
- procédure au fond : 600 à 1500 euros TTC - procédure en référé : 550 à 1000 euros TTC |
| Procédure Tribunal de Grande Instance désormais appelé Tribunal Judiciaire |
- procédure au fond : 1200 à 2500 euros TTC - procédure en référé : 720 à 1500 euros TTC - pôle social (ancien TCI, TASS) : 600 à 1800 euros TTC |
| Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) | 500 à 700 euros TTC |
| Partie civile devant juridiction pénale (victime) | 480 à 900 euros TTC (+ honoraire de résultat) |
| Tribunal de commerce | 300 à 1000 euros TTC |
| Cour d’appel AIX EN PROVENCE | 700 à 3000 euros TTC (hors frais de déplacement) |
| Négociation / Phase amiable / transaction | A partir de 200 euros TTC + honoraire résultat |
| Frais de déplacement MARSEILLE/AIX EN PROVENCE / DRAGUIGNAN / BRIGNOLES/ FREJUS | 70 à 180 euros TTC |
| Aide Juridictionnelle acceptée | Sur conditions |
| Postulation | 240 à 600 euros TTC |
Le montant des honoraires est fixé en fonction de la complexité du dossier, de la charge de travail demandée et est adapté à vos revenus.
Le barème est communiqué à titre indicatif, le Cabinet étant libre de pratiquer des honoraires différents en fonction de l'affaire confiée et des revenus du client.
C'est pourquoi le Cabinet accepte de travailler en collaboration avec les assurances protections juridiques, facture par provisions afin de permettre un paiement échelonné et accepte dans certains cas l'aide juridictionnelle.
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD.
La situation du client est prise en compte.
C'est pourquoi le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle dans certaine situation (communément appelé aide juridique ou aide judicaire, ce qui ne veut pas dire que l'avocat est gratuit, mais faiblement rémunéré par l'aide juridictionnelle en partie financée par l'état).
Des provisions seront versées en cours de procédure, dont le montant correspond au travail fourni et est adapté à la situation du client.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD et le client, afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération.
L'honoraire "au forfait" est la formule la plus souvent utilisée par le Cabinet permettant donc de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Un devis vous sera transmis sur simple demande
Il est à noter que les honoraires sont parfois remboursés par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale et en matière administrative par l'article 761-1 du code de justice administrative.
Barème à titre indicatif, ne couvrant pas tous les domaines d’intervention du Cabinet. Les honoraires seront fixés au cours de la consultation et feront l’objet d’une convention d’honoraire soumis à l’accord du client. L’avocat est libre de fixer les honoraires en fonction de la difficulté du dossier, des diligences accomplies et de la fortune du client.
Chèques et espèces, virements bancaires acceptés, TVA incluse, paiement échelonné accepté