les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire

Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défectuosité, défaut de carte grise ou vice du consentement, l’acquéreur restitue le véhicule et se voit rembourser le prix d’achat de celui-ci ; il peut également obtenir des dommages et intérêts en justifiant des préjudices de jouissance ou financier subis à cause du vendeur.

Cela peut concerner les réparations engagées, les assurances souscrites, les frais de gardiennage, de location d'un véhicule de remplacement etc

Cette condamnation à des dommages intérêts n'est pas automatique, et concerne surtout les vendeurs professionnels.
En effet, la mauvaise foi du vendeur doit être démontrée.

Attention la restitution du véhicule peut se faire aux frais du vendeur, il est important de prévoir cette demande dans le cadre de l'assignation devant le tribunal judiciaire.

C'est pourquoi le Cabinet d'avocat OTT RAYNAUD au barreau de Toulon, avocats en droit des contrats de vente et d'achat de véhicule est composé de 3 avocats qui traitent régulièrement avec succès les procédures relatives à la vente ou l'achat d'un véhicule, voiture, moto à Toulon, à Brignoles, à Draguignan.