La procédure de divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre procédures de divorce possibles en France. Elle permet à l'un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque les conjoints ne vivent plus ensemble depuis au moins un an (deux ans avant la réforme du divorce).
La notion d'altération définitive du lien conjugal est appréciée souverainement par le juge aux affaires familiales, en fonction des éléments qui lui sont présentés. Elle peut être prouvée par tous moyens, notamment par la production de témoignages, déclaration aux services fiscaux plainte ou constats d'huissier.
Le demandeur doit assigner en divorce avec ou sans mesure provisoire.
Le JAF convoquera les époux à une audience d'orientation, au cours de laquelle une conciliation est possible. Ensuite en l'absence de mesure provisoire le juge renverra à des mises en état jusqu'à que le divorce soit prêt à être jugé.
Au cours de l'audience de jugement, le juge examinera les éléments qui lui ont été présentés et prononcera le divorce si les conditions de l'altération définitive du lien conjugal sont remplies. Il pourra également statuer sur les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants, la prestation compensatoire ou la pension alimentaire des enfants.
Il est important de noter que la procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être plus longue et plus complexe que les autres procédures de divorce, car elle nécessite de prouver l'altération définitive du lien conjugal. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour accompagner l'époux (se) tout au long de la procédure.
Notre cabinet d'avocats à Toulon dispose d'une expertise reconnue en matière de droit de la famille et peut vous accompagner dans toutes les étapes de votre procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Nous mettons à votre disposition notre expérience et notre savoir-faire pour vous aider à obtenir le divorce dans les meilleures conditions possibles.