Employeur, quelles sont vos obligations en matière de visite médicale d'embauche?

La visite médicale d’embauche est aujourd’hui remplacée par la visite d’information et de prévention.

Tout salarié doit être affilié à la médecine du travail (AIST dont dépend l'entreprise).

Au moment de l'embauche, une visite médicale doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (2 mois pour les apprentis, avant la période d'essai pour les mineurs).

Il existe des cas de dispense de cette visite (article R.4624-15 du Code du travail), notamment lorsque trois conditions sont réunies :

• Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
• Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
• Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation de poste ou de temps de travail. Ce délai peut être réduit à 3 ans.

Indépendamment, le salarié peut également solliciter une visite par le médecin du travail.

L'employeur qui manque à ses obligations relatives aux visites médicales obligatoires, viole ses obligations en matière de sécurité.
Aussi le salarié peut demander des dommages intérêts pour les préjudices subis.
Il pourra aussi solliciter la résiliation judiciaire du contrat ou la rupture aux torts de l'employeur sur ce fondement.

Cependant ces dernières années la jurisprudence est de moins en moins favorable aux salariés.
Désormais, il devra justifier les préjudices subis du fait de l'absence de visite médicale d'embauche.
En outre, s'il sollicite la rupture du contrat sur ce manquement, il faudra qu'il démontre que le défaut de visite médicale lui cause préjudice et que ce préjudice existe toujours au moment de la rupture du contrat.

ll est important pour ce type de litige de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

Le cabinet Ott Raynaud, est composé de 2 avocats experts en droit du travail, et d'une juriste en droit social pour vous conseiller en droit du travail et vous représenter devant le Conseil de prud'hommes de Toulon, Marseille, Fréjus, Draguignan, Aix en Provence, et dans toute la France, ainsi que devant  la cour d'appel.