la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois.

En matière d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit présenter dans le délai d’un mois suivant l’achat, à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, plusieurs justificatifs comme notamment :

• le certificat d’immatriculation portant la mention « vendu le … » et signé,
• la déclaration de cession remplie conjointement par les parties,
• la preuve d’un contrôle technique de moins de six mois,
• l’attestation d’assurance du véhicule,
• une pièce d’identité en cours de validité,

En cas d’impossibilité pour l’acheteur de faire immatriculer le véhicule récemment acquis, du fait de l’absence de communication du procès-verbal de contrôle technique ou du certificat d’immatriculation initial, l’acheteur peut solliciter la résolution du contrat de vente pour non remise des documents administratifs du véhicule devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le prix d'achat du véhicule).

Dans cette situation, certains acquéreurs se retrouvent avec un véhicule immobilisé pendant de nombreux mois et l’obligation de payer une assurance alors qu’ils ne peuvent pas utiliser le véhicule.

Face à la mauvaise foi du vendeur, il est important de vous faire conseiller le plus rapidement possible afin d’engager des démarches pour faire valoir vos droits.

Il existe un grand nombre d'obligation contractuelle, dont les conséquences sur le contrat de vente diffèrent (annulation, réparation etc) et il est essentiel d'être assisté par un avocat spécialisé.

Le cabinet d’avocats de Maître Sandrine OTT-RAYNAUD pourra vous conseiller en cas de difficultés relatives à la vente ou l'achat d'un véhicule. 3 avocats composent ce cabinet et pourront vous assister dans le cadre d'une solution amiable du litige, ou devant le tribunal judiciaire de toulon, aix en provence, marseille, draguignan ou devant la cour d'appel.