la rupture de la période d'essai - attention aux arrêts de travail!

La finalité de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais également de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.
Par principe, la rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties est libre, sans nécessité de préciser les motifs, elle n’est soumise à aucun formalisme.
Cependant, cette liberté n’est pas sans limite.
En effet, les dispositions du code du travail s'appliquent, hormis celles relatives à la rupture du contrat.
Dès lors, la volonté de rompre la période d’essai doit être uniquement fondée sur les qualités professionnelles du salarié.
La rupture qui serait liée à l’état de santé du salarié est discriminatoire (article L.1132-1 du Code du Travail - toutes les discriminations qu’elles soient directes ou indirectes sont prohibées.
 Ces dispositions sont applicables à la rupture de la période d’essai.
En outre, l’article L 1134-1 du Code du travail précise que la charge de la preuve incombe à l’employeur « Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
Le Conseil de prud'hommes (CPH) s’appuyer sur des faisceaux d’indices permettant
de présumer la véritable cause de licenciement.
La preuve de l’illicéité du licenciement s’apprécie notamment au regard de la concomitance entre l’engagement de la procédure de licenciement et la révélation de la dégradation de l’état de santé du salarié, laissant ainsi présumer que la décision de l’employeur n’était pas anodine, (Cass. Soc., 5 février 2020, n°18-22.399).

Le Cabinet d'avocats OTT RAYNAUD comprend deux avocats et une juriste intervenant en droit du travail, pour des conseils en droit du travail ou procédures devant le conseil de prud'hommes de Toulon, Fréjus, Marseille, Draguignan, Aix-en-provence ,  etc ainsi que devant la cour d'appel d'Aix en Provence (les milles).