Quand un entrepreneur du bâtiment peut être indemnisé en cas d'intempéries ?

L'employeur doit indemniser les salariés quand les conditions climatiques, les circonstances extérieures rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir .

 Seul le personnel de chantier est susceptible d'être indemnisé au titre des intempéries.

La température n'est pas, en tant que telle, nécessairement considérée comme une intempérie. Autrement dit, le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations ne sont des intempéries que s'ils rendent tout travail impossible.

En outre, l'impossibilité d'accéder au chantier n'est pas indemnisable si l'intempérie n'empêche pas le travail sur le chantier lui-même.

  La décision de l'arrêt et de reprise pour intempérie appartient à l'employeur ou son représentant sur le chantier mais il doit au préalable consulter le CSE ou DP. 

Ce dernier si l'intempérie est reconnue percevra une aide de l'inspection du travail comme pour les activités partielles pendant le confinement.

N'hésitez pas  à contacter notre cabinet composé de 2 avocats expérimentés en droit du travail et d'une juriste spécialisé pour toute question relative à la bonne exécution d'un contrat de travail, au paiement des salaires et indemnités, ainsi qu'à la rupture du contrat.

Notre cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions de la région PACA dont le conseil de prud'hommes de Toulon Draguignan Marseille et la Cour d'appel d'Aix en provence et dans toute la France en ce qui concerne le Conseil de prud'hommes.