contester un avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes

Après un arrêt maladie de plus de trois mois, ou un arrêt de travail de plus d'un mois, l'employeur devra faire passer au salarié une visite médicale de reprise.

Il pourra également, comme le salarié, solliciter une visite médicale devant le médecin du travail, à tout moment.

Les avis médicaux rendus par le médecin du travail, peuvent faire l'objet d'une contestation devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours après la notification (remise du document par le médecin en mains propres la plupart du temps au salarié).

Cette procédure a lieu devant le conseil de prud'hommes en la forme des référés, ce qui veut dire que le Conseil de Prud'hommes statuera au fond mais dans l'urgence.

Il pourra soit valider l'avis rendu, soit solliciter une expertise/instruction devant un médecin expert.

Sa décision se substituera, en principe, à l'avis rendu par le médecin du travail.

Le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD, est composé d'avocats au barreau de Toulon, diplômés en droit du travail, et d'une juriste spécialisée titulaire d'un Master droit social.
Vous pouvez nous contacter pour toutes assistance, conseil ou représentation dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes à Aix en Provence, Marseille, Toulon, Fréjus, Draguignan etc.