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Dénoncer le travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Droit du travail - Salarié
Dénoncer le travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées ou le télétravail effectué par le salarié.
Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid).
Ce défaut de déclaration ou ces déclarations irrégulières constituent le délit de travail dissimulé.
Le salarié victime de ce délit peut porter plainte au pénal ou devant le conseil de prud'hommes.
En effet,
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle, plus communément
appelé « chômage partiel », est suspendu pendant les périodes où ils ne sont plus
en activité (article L.5122-1, II, alinéa 2 du Code du travail).
Dès lors, pendant les heures chômées les employeurs n’ont pas le droit de
demander à leurs salariés de travailler et/ou télétravailler. Les salariés sont donc
libres de vaquer à leurs occupations sans avoir à se tenir à la disposition de leur
employeur.
Aussi, la salarié peut formuler devant le conseil de prud'hommes les demande suivantes:
- Un rappel de salaires correspondant à la différence entre le montant du salaire
que le salarié aurait dû percevoir et le montant de l’indemnités d’activité
partielle qui lui a été versée.
- Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi
salarié, au sens de l’article L8221-5 du Code du travail égale à six mois de
salaire
- Des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Le Cabinet Ott-Raynaud avocat en droit du travail et en droit social pourra saisir le conseil de prud'hommes de toulon, de Marseille, d'Aix en provence, de Fréjus, de Draguignan pour faire valoir vos droits si vous êtes salarié victime de travail dissimulé
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