Accueil >
Droit du travail > Salarié >
quelles conditions de reprise après la suspension du contrat pour défaut de vaccin contre la COVID?
Droit du travail - Salarié
quelles conditions de reprise après la suspension du contrat pour défaut de vaccin contre la COVID?
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est entré en vigueur le 14 mai 2023.
A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste ou dans un poste équivalent.
Cette obligation concerne les contrats de travail de droit public ou de droit privé, mais aussi les fonctionnaires.
Des difficultés peuvent être rencontrées dans le cadre de cette réintégration car le contrat de travail a souvent été suspendu pendant plus d'un an.
L'employeur devra en effet réintégrer l'employé à son emploi initial, ou à un emploi équivalent.
Parfois ces postes ne sont plus disponibles.
Si l'emploi proposé n'est pas équivalent un avenant au contrat devra être signé par le salarié.
En cas de refus, une rupture conventionnelle peut être envisagée.
Si le poste proposé est équivalent en tout point à l'ancien poste, le refus du salarié pourrait justifier un licenciement.
En tout état de cause, pendant ses recherches, l'employeur devra reprendre le paiement des salaires à compter du 15 mai 2023 conformément à l’instruction relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19.
Le cabinet OTT RAYNAUD comprend des avocats au barreau de Toulon et juriste spécialisé en droit du travail.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, de nombreuses difficultés d'applications sont apparues, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Nous pouvons nous offrir notre expertise en droit du travail.
A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste ou dans un poste équivalent.
Cette obligation concerne les contrats de travail de droit public ou de droit privé, mais aussi les fonctionnaires.
Des difficultés peuvent être rencontrées dans le cadre de cette réintégration car le contrat de travail a souvent été suspendu pendant plus d'un an.
L'employeur devra en effet réintégrer l'employé à son emploi initial, ou à un emploi équivalent.
Parfois ces postes ne sont plus disponibles.
Si l'emploi proposé n'est pas équivalent un avenant au contrat devra être signé par le salarié.
En cas de refus, une rupture conventionnelle peut être envisagée.
Si le poste proposé est équivalent en tout point à l'ancien poste, le refus du salarié pourrait justifier un licenciement.
En tout état de cause, pendant ses recherches, l'employeur devra reprendre le paiement des salaires à compter du 15 mai 2023 conformément à l’instruction relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19.
Le cabinet OTT RAYNAUD comprend des avocats au barreau de Toulon et juriste spécialisé en droit du travail.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, de nombreuses difficultés d'applications sont apparues, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Nous pouvons nous offrir notre expertise en droit du travail.
Vous aimerez aussi
Avocat en cas de contentieux à Toulon
Les conflits au sein de la relation de travail sont très courants. Il existe donc de nombreux contentieux. Le contentieux est divisé entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail à Toulon, est apte à représenter vos intérêts...
En savoir plus
Avocat en cas de licenciement à Toulon
Avocat en droit du travail à Toulon depuis 2010, Maître OTT RAYNAUD vous conseillera sur les différentes voies qui vous sont offertes si vous estimez que votre licenciement est abusif.
Il existe plusieurs modes de licenciements. Tout d’abord il existe le licenciement pour motif personnel. Ce mode...
En savoir plus
Comment saisir le conseil de prud'hommes dans le Var ?
La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée il y a quelques années.
En effet en plus de l'audience de conciliation et de l'audience devant le bureau de jugement, il y a des audiences de mise en état.
En savoir plus
Dénoncer le travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées ou le télétravail effectué par le salarié.
Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid).
Ce défaut de déclaration ou ces dé...
En savoir plus
Dénoncer une discrimination au travail à Toulon
La discrimination peut prendre plusieurs formes.
Elle peut être liée au sexe, à l'orientation sexuelle, aux origines, à l'appartenance à un syndicat
Elle peut être dénoncée par le biais d'une plainte car il s'agit d'un délit pénal.
Elle peut aussi être dénoncée devant le conseil de prud'hommes.
En savoir plus
Avocat en cas de rupture conventionnelle à Toulon
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du droit du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de parvenir à un accord sur les conditions de rupture du contrat de travail.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son empl...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires