Quelles pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel sans Juge?

Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, ne nécessite pas l'intervention d'un juge, sauf si vos enfants souhaitent être auditionnés ou si vous souhaitez qu'il soit valable dans votre pays d'origine.

Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat, une convention amiable, dans lequel on règle toutes les conséquences de la séparation.

Cette convention de divorce amiable est ensuite adressé au notaire pour homologation et enregistrement.

Le notaire vérifiera que le dossier est complet.

Pour ce faire, les époux devront verser les pièces suivantes:

 copies de votre carte d'identité
original de la copie intégrale acte de naissance des époux
original de la copie intégrale de l'acte de naissance de vos enfants
original de la copie intégrale de l'acte de mariage 
original de l’acte liquidatif de la communauté si bien immobilier en commun
contrat de mariage s'il y a lieu
livret de famille 
dernier avis d'imposition 
3 derniers justificatifs de revenus (salaire, chômage, rsa, caf, pension d'invalidité etc)  justificatifs de charges mensuelles 
carte grise véhicule
tout document pouvant paraitre utile à la procédure
Si les pièces n'ont pas été réunies pour le premier rdv les époux peuvent le fournir par la suite.

Le Cabinet OTT RAYNAUD avocat en droit de la famille, avocat divorce, peut vous assister dans votre divorce amiable ou contentieux devant le juge aux affaires familiales de Toulon.
Il a l'habitude de faire appel à un notaire afin de simplifier les démarches.