L'intermédiation financière de la CAF dans les conventions de divorce ou parentale à Toulon

Depuis le 1er janvier 2023, les parents qui reçoivent ou paie une pension se voit imposer la mise en place du dispositif de l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA), dispositif mis en place par le dispositif de l’ARIPA (service rattaché à la CAF) organisant la collecte de la pension auprès du débiteur et son versement à l'autre parent.

Ils peuvent cependant le refuser, mais doivent mentionner expressément le refus de mise en place de ce dispositif de règlement de la pension alimentaire, dans le cadre de leur convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée d’avocats ou de la convention parentale.

Pour pouvoir le refuser les parents devront justifier être placés dans une des trois situations suivantes:

- plainte déposée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant ;

- condamnation pénale prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant 

- décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. (article 372-2-2 II, 2° dernier alinéa du code civil).

Même en cas de refus, l’un des parents pourra finalement décider de la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, même en l’absence d’impayés. Il lui suffira de prendre contact directement avec l’organisme débiteur des prestations familiales (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

Le Cabinet d'avocats en droit de la famille, du divorce, et de la garde, est composé de trois avocats compétents en droit de la famille et d'une juriste habituée de toutes démarches et procédures devant le juge aux affaires familiales au fond ou en référé, pour vous assister ou vous représenter à Toulon, Six-Fours, La Seyne sur mer, Sanary, Hyères etc. dans le cadre de votre démarche en tant que parent.