attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines obligations envers l’acquéreur, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend .

Le vendeur doit ainsi délivrer le véhicule en contrepartie du prix d’achat.

Cela ne concerne pas que la voiture, mais tous ses accessoires.

Il est entendu en droit, que les accessoires nécessaires, sont ceux indispensables à l’utilisation normale de la chose vendue.

Il a notamment été jugé que le certificat d’immatriculation du véhicule (aussi appelé carte grise) constitue un accessoire indispensable à l’usage du véhicule. En effet, la carte grise est un document qui atteste de l’autorisation de circuler d’un véhicule terrestre à moteur ; elle permet son identification et celle de son propriétaire.

Également, une remise de documents non sincères équivaut à une absence de remise.

Par conséquent, si le vendeur ne s’exécute pas à remettre le certificat d’immatriculation du véhicule, la résolution de la vente aux torts de ce dernier peut être prononcée au visa des articles 1217 et 1227 du Code civil.

Cela implique que la vente est annulée aux torts du vendeur car il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Le véhicule sera restitué aux frais du vendeur et des dommages intérêts pourront être sollicités en plus du remboursement du prix de vente.

En cas de litige relatif à l'achat ou la vente d'un véhicule, le Cabinet OTT RAYNAUD est composé de trois avocats experts en droit des contrats,  qui pourront vous aider à résoudre le litige à l'amiable ou devant le tribunal judiciaire de Toulon, Brignoles ou Draguignan.