un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon

Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur procédure.

En effet,

Lors d’études supérieures, certaines écoles n’hésitent pas à faire souscrire les étudiants à des engagements couteux, sans possibilité de rétractation.

Pourtant, il arrive  qu’un étudiant réalise en cours d’année scolaire qu’il s’est mal orienté.

Mais il arrive également que, malheureusement, un étudiant doive suspendre ses études à cause d’un accident ou d’une maladie.

Et dans la majorité des cas, l’école va l'obliger à continuer à payer les mensualités des frais de scolarité. 

Dans cette situation il est important de vérifier les conditions générales et particulières du contrat d’inscription.

En effet, certaines clauses du contrat peuvent se révéler abusives envers l’étudiant.

Le droit de la consommation veille à la protection de l’étudiant qui bénéficie de la qualité de consommateur.

Pour déterminer si une clause a un caractère abusif, il convient d’examiner si le professionnel a fourni une information précontractuelle permettant au consommateur de comprendre le fonctionnement concret de l’objet du contrat et d’évaluer les conséquences de son engagement pendant toute la durée du contrat.

Si les conditions générales d’inscription ne sont pas négociées avec l’étudiant et s’imposent à lui sans qu’il puisse intervenir sur les conditions d’élaboration du contrat, alors la clause qui impose à l’étudiant le paiement de l’intégralité des frais de scolarité en cas de rupture anticipée du contrat doit être considérée comme abusive en ce qu’elle le prive de la possibilité de résilier le contrat pour motif légitime et impérieux.

C'est ce qui a récemment été jugé par le tribunal judiciaire de Toulon.
Notre Cabinet d'avocat en droit des contrats pourra vous assister pour toute procédure en annulation de contrat ou clause abusive devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.