parcours de scolarisation - demander l'attribution d'une AESH individuelle pour votre enfant, devant le pôle social de Toulon

Selon l’article D351-16-4 du code de l’éducation :
« L'aide individuelle (AVS / AESH)a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. »

L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.
Si les difficultés  d’apprentissage nécessitent une aide individuelle, mais que seule une aide mutualisée vous a été accordée vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de cette demande.
Le tribunal judiciaire de Toulon est compétent pour toutes les demandes dépendant de la MDPH du Var à savoir Toulon, Six-fours, Sanary, Bandol, Draguignan, La Valette, Cuers, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, La Garde, Hyères etc.
En cas d'échec, un appel peut être formé devant la cour d'appel d'Aix en Provence (Les Milles)
Le Cabinet d'avocats en droit social OTT RAYNAUD et sa juriste spécialisée dans le handicap, peut vous assister dans votre procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix en provence.