parcours de scolarisation - contester le taux fixé par la CDAPH

Si la CDAPH fixe un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % à votre enfant mais que vous estimez que le taux fixé doit être supérieur vous pouvez contester cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon.
Vous pouvez également solliciter avant dire droit la désignation d'un expert.
En effet,le taux d’incapacité est évalué en fonction du guide-barème fixé par décret 2007-1574 du 6 novembre 2007, qui prévoit  que :
« Il convient de rappeler que les seuils de 50 % et de 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
(…) Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.»
L’évaluation du taux d’incapacité, qui mesure le niveau des conséquences des déficiences liées au handicap dans la vie quotidienne (vie scolaire, professionnelle, sociale, domestique), peut concerner la réalisation des actes élémentaires.
Elle ne se fonde pas sur la seule nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap.
Les actes élémentaires pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité sont les suivants :
 se comporter de façon logique et sensée ;
 se repérer dans le temps et les lieux ;
 assurer son hygiène corporelle ;
 s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
 manger des aliments préparés ;
 assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
 effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au
moins à l’intérieur du logement).

Si votre enfant remplit les critères précédemment énoncés en ce qu’il
nécessite une attention de tous les instants, le taux d’incapacité peut être reconnu comme étant supérieur à 80%.

Le cabinet d'avocats en droit social Ott Raynaud et sa juriste spécialisée en droit social, handicap, incapacité, peut vous assister dans la procédure devant le pôle social de Toulon.