reprendre le salarié après une période de suspension de son contrat de travail

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est entré en vigueur le 14 mai 2023.

A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste ou dans un poste équivalent.

Cette obligation concerne  les contrats de travail de droit public ou de droit privé, mais aussi les fonctionnaires.

Des difficultés peuvent être rencontrées dans le cadre de cette réintégration car le contrat de travail a souvent été suspendu pendant plus d'un an.

L'employeur devra en effet réintégrer l'employé à son emploi initial, ou à un emploi équivalent.

Parfois ces postes ne sont plus disponibles.

Si l'emploi proposé n'est pas équivalent un avenant au contrat devra être signé par le salarié.

En cas de refus, une rupture conventionnelle peut être envisagée.

Si le poste proposé est équivalent en tout point à l'ancien poste, le refus du salarié pourrait justifier un licenciement.

En tout état de cause, pendant ses recherches, l'employeur devra respecter ses obligations et reprendre le paiement des salaires


Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, de nombreuses difficultés d'applications sont apparues.

Ces obligations ne concernent pas uniquement le décret sur l'obligation vaccinale.

D'autres cas de suspension légale du contrat de travail exige un reclassement à un poste équivalent: congé parental, convention de mise à disposition dans le cadre de prêt de main d'oeuvre, maladie, accident du travail etc

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