Le maintien de salaire en cas de maladie: comment calculer le salaire du par l'employeur?
Le maintien de salaire est le complément de salaire versé au salarié qui est en arrêt de travail ou en arrêt maladie. Ce maintien de salaire est prévu par la loi et / ou par la convention collective applicable. Le salarié bénéficiera du plus favorable. Il convient de déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Par exemple, un salarié qui bénéficie d'un maintien de salaire à 90% sans délai de carence selon la convention collective applicable aura droit à 90% des sommes retenues au titre de la maladie qui lui seront reversées par l'employeur, après déductions des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Ainsi, si sa retenue sur salaire est de 1000 euros au titre de sa maladie, et qu'il perçoit 700 euros d'IJSS, le maintien de salaire du par l'employeur sera de 200 euros (1000*90%= 900 -700 = 200)
Ce maintien de salaire peut être prise en charge par un organisme de prévoyance auquel l'employeur a obligatoirement adhéré pour son salarié.
Le cabinet d'avocats de Maitre Sandrine Ott Raynaud est composé de deux avocats en droit du travail inscrit au barreau de Toulon et d'une juriste en droit social qui pourra vous conseiller en cas de difficultés.
Le 30 janvier 2019
Dans certaines conditions, pendant un arrêt maladie, l'employeur doit verser un complément de salaire en plus des Indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié ne peut pas percevoir plus que le salaire habituellement perçu.
Madame C. était en arrêt de travail pe...
Il arrive souvent que des salariés doivent effectuer à des heures supplémentaires qui sont parfois contestés par leur employeur qui ne les aurait pas demandés ou imposer une charge de travail incompatible avec les horaires fixés au contrat.
Dans ce cas il est important pour le salarié de démontrer la nécessité de ces heures et pour l'employeur de mettre en place un système de décompte infalsifiable pour éviter toute demande injustifiée.
La procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été modifiée il y a quelques années.
En effet en plus de l'audience de conciliation et de l'audience devant le bureau de jugement, il y a des audiences de mise en état.
une fois que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut solliciter le bénéfice d'une ITI à la CPAM du Var
Faire valoir ses droits au travail , surtout après la rupture d'un contrat, peut parfois être une mesure longue et difficile.
C'est pourquoi, il peut parfois être nécessaire d'avoir recours à votre Avocat en Droit du Travail à Toulon pour saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.
Le 21 janvier 2019
Licenciement pour faute grave suite à une rupture conventionnelle non homologuée, le cabinet d'avocat OTT RAYNAUD obtient la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'hommes
Licenciement pour faute grave ...
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