La nécessité d'une expertise judiciaire dans la charge de la preuve

Dans le cadre d'un litige en droit des contrats, droit immobilier, vices cachés, défaut de conformité, concernant l'achat d'un bien (immobilier, véhicule, bateau, moto ...) ou d'un service (travaux etc), il est aisé d'avoir recours à une expertise amiable par l'intermédiaire de son assurance pour prouver l'existence d'un défaut, ou d'un vice.

Cependant, devant le tribunal judiciaire, principalement à Toulon, Brignoles et Draguignan, il est de plus en plus exigé un rapport d'expertise judiciaire.

En effet, l’expertise amiable, à elle seule, ne permet pas de démontrer l'existence d'un vice.
Elle a une valeur probatoire limitée ,car même s'il est tenue de l'examiner il ne pourra se fonder uniquement sur une telle expertise.
Peu importe que la partie ait été régulièrement appelée à y participer et présente.

Le rapport d'expertise amiable devra donc être corroboré par d'autres éléments de preuves, comme une expertise judiciaire.

En effet, seule une expertise judiciaire contradictoire aura une réelle valeur probante pour le juge.

Notre Cabinet est composé de 3 avocats en droit des contrats (vice caché, défaut de conformité, défaut d'exécution ...) qui pourront accomplir les diligences dans le cadre de tout recours devant le tribunal judiciaire et s'assureront de l'administration de preuves suffisantes.
Les avocats du cabinet sont tous compétents pour saisir le tribunal d'une demande d'expertise judiciaire si elle est nécessaire.
Cette procédure ainsi que les frais d'expertise pourront éventuellement être prise en charge par une assurance protection juridique (défense recours) ou l'aide juridictionnelle.