CREDIT BANCAIRE : COMMENT OBTENIR UNE SUSPENSION DU PAIEMENT DES ECHEANCES ?
En cas de difficultés financières à venir (licenciement, divorce) il est possible de demander au juge la suspension du remboursement du crédit bancaire pendant une durée maximale de 2 ans, sans que les sommes produisent d'intérêts.
En 2017, 47,8% des ménages français détenaient un crédit bancaire (source).
Les aléas de la vie tels que licenciement, divorce ne permettent parfois plus de faire face aux mensualités souvent élevées, et le remboursement devient impossible.
Vous pouvez anticiper les difficultés de remboursement de votre crédit immobilier et même consommation avant qu'il ne soit trop tard.
Le cabinet d'avocat de Maître Sandrine OTT RAYNAUD peut vous assister devant le tribunal d'instance pour solliciter la suspension du remboursement du crédit.
Une suspension prévue par le code de la consommation
L'article L 314-20 du Code de la Consommation expose que "l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
Cette suspension du remboursement du crédit peut être octroyée pendant une durée maximale de 2 ans, sans produire d'intérêts, en cas de licenciement mais également dans d'autres cas de figure (ex : divorce).
Cette mesure permet d'éviter la déchéance du terme du crédit, et ainsi d'anticiper des difficultés à venir.
N'attendez pas qu'il soit trop tard pour demander la suspension des échéances de votre crédit
Cette procédure doit être diligentée avant toute difficulté.
Contactez dès à présent le cabinet d'avocat de Maître Sandrine OTT RAYNAUD pour suspendre le remboursement de votre crédit suite à votre licenciement ou même pendant votre procédure de divorce en appelant au 09.50.81.57.30 ou via notre formulaire de contact.
Cet article est une ébauche et a volontairement été simplifié. Pour toute question il convient de procéder à une consultation juridique
Article rédigé par Laura Rumelhart Bellanger - Juriste