Le droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement.

Pendant la période de confinement, l'autorité parentale continue à être exercée.

Vous devez donc appliquer le jugement qui statue sur l'exercice de vos droits, à savoir laisser le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement l'exercer ou respecter la garde alternée mise en place.

En effet, en l'absence, le parent titulaire de ce droit pourrait déposer plainte pour non représentation d'enfant, délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.

Cependant, vous devez aussi faire preuve de bon sens, et ne pas appliquer strictement la décision de justice si cela doit mettre en danger votre enfant.

Ainsi, vous devez limiter les déplacements, éviter les transports en commun, respecter les distances de sécurité, et ne pas laisser votre enfant en contact avec une personne vulnérable ou infectée.

Vous pouvez ainsi modifier d'un commun accord l'exercice de vos droits, en alternant par exemple la garde alternée par quinzaine, ou en effectuant personnellement tous les déplacements (même s'ils ne sont pas à votre charge selon le Jugement).

Pour légitimer vos déplacements, il est conseiller de se déplacer en possession de votre décision de justice et de l'attestation de déplacement en cochant "motif familial impérieux".

Pour tout renseignement ou rédaction d'une convention parentale, vous pouvez nous contacter.