L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE ET LA DEMANDE DE CONTRIBUTION
De la filiation parentale nait l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Ainsi, le parent qui a la charge principale de l'enfant, ou l'enfant lui même s'il est majeur, pourra saisir le tribunal afin d'établir judiciairement la filiation.
l'action en établissement judiciaire de la parentalité: les titulaires de l'action
Tant que l'enfant est mineur, seule la mère pourra effectuer une action en recherche de paternité.
Une fois l'enfant devenu majeur, cette action sera réservée à l'enfant du fait de sa majorité.
Une expertise biologique sera demandée qui devra être effectuée avec le père potentiel de l'enfant, assigné devant le Tribunal judiciaire.
Des résultats de cette expertise dépendra l'établissement de la paternité.
Les conséquences de la filiation paternelle envers l'enfant et la mère de l'enfant
De la filiation légalement établie naît l'obligation du père à contribuer à l'entretien de l'enfant.
La filiation étant liée à la naissance de l'enfant, cette obligation naît à compter de ce jour.
Aussi la mère conserve le droit de solliciter une participation aux frais d'entretien de l'enfant, depuis la naissance, même après la majorité de l'enfant. Cette qualité à agir existe dès lors que la paternité est officiellement établie, et ce même si elle n'est pas à l'origine de la demande d'établissement de reconnaissance de paternité.
La règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas ne s'applique pas dans cette situation.
En effet, l’article 373-2-5 du code civil dispose que le « parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation »
Egalement l'enfant devenu majeur pourra solliciter le versement de la contribution paternelle.
L’article 371-2 précise en effet que l'obligation d'entretien et d'éducation “ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur” (Chambre civile 2, 8 févr. 1989, n° 87-17.771 – Chambre civile 2, n° 1987-12-02).
Les parent sont souvent dans l'obligation de remplir cette obligation d’entretien jusqu’à la fin de ses études. Dans cette hypothèse, la pension pourra être versée entre les mains du parent qui assume la charge principale de l'enfant majeur, ou plus logiquement directement entre les mains de l'enfant.
Le créancier devra justifier de la poursuite d'études.
En conséquence « cette obligation de contribution à l'entretien de l'enfant s’analyse non seulement en une obligation envers l'enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais aussi en une obligation entre les parents eux-mêmes permettant à celui qui en assume la charge exclusive de se retourner contre l'autre pour la part lui incombant, compte tenu de ses ressources » (Chambre civile 2, 12 juill. 1971, n° 69-14.601 – Chambre civile 2, 12 juin 1975, n° 74-13.342).
Pour éviter toute difficulté présente et à venir il est nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire tant en qui concerne la filiation que la contribution à l'entretien de l'enfant.
Cette procédure pourra être exercée par l'enfant s'il est majeur ou par l'un des parents.
Le Cabinet de Maître OTT RAYNAUD se tient à votre disposition pour ce type de procédure, que vous soyez débiteur ou créancier d'une éventuelle contribution.