Avocat en droit public à Toulon
Contentieux de la responsabilité administrative
Il s’agit ici d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant du comportement de l’administration.
La responsabilité de l’administration peut être engagée, selon les cas, pour faute ou sans faute.
Dans la première hypothèse, il s’agira de démontrer l’existence d’une faute administrative, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces derniers. Une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l’administration. Néanmoins, la faute commise doit parfois être qualifiée de faute lourde pour que le recours en responsabilité puisse aboutir.
Concernant le second régime, il faut seulement apporter la preuve que le préjudice est en partie lié à une activité de l’administration. La responsabilité administrative sans faute peut être « pour risque » (dommages liés à des travaux publics, à l’usage d’équipements dangereux et à des risques auxquels les constructeurs sont exposés lors de leur service) ou « pour rupture d’égalité devant les charges publiques » (en raison d’une loi ou d’une décision légale).
Propriété des personnes publiques
La réglementation en matière de gestion des propriétés publiques est complexe, et pour le moins évolutive. Vous pourrez compter sur mon expérience pour vous représenter notamment en ce qui concerne :
- La défense ou la contestation de la délimitation du domaine public
- L’aliénation des biens publics
- La passation ou l’exécution des conventions d’occupation du domaine public
La fonction publique
La pratique du cabinet couvre l’ensemble des problématiques de la fonction publique, et notamment :
- Discipline et sanction
- Rupture du contrat (licenciement, non renouvellement de contrat)
- Disponibilité, détachement, mutation
- Accès à la fonction publique, concours, refus de titularisation
- Commission de réforme, congé maladie, reconnaissance maladie professionnelle ou accident de service
- Harcèlement moral
- Reconstitution carrière, refus de prime, suppression de prime
Urbanisme et aménagement du territoire
Conseil et assistance dans l’élaboration de vos projets et aide à l’obtention des différentes autorisations d’occupation des sols (renseignements sur la réglementation d’urbanisme applicable et sur la faisabilité du projet, appui juridique à la procédure d’instruction ...)
Assistance et représentation devant les juridictions administratives (recours contre les refus d’autorisation, contre les autorisations des tiers ou encore contre les documents d’urbanisme adoptés par les collectivités territoriales)