Le droit au logement pour les personnes handicapés devant le tribunal administratif à Toulon

Si vous êtes en situation de handicap et que votre logement est inadapté vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable en remplissant le formulaire suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Si la commission ne juge pas votre demande prioritaire vous pouvez contester cette demande devant le tribunal administratif.

Tous les handicaps sont pris en compte.

Il peut ainsi s’agir d’handicap physique, handicap sensoriel, handicap mental ou handicap psychique.

La personne devra démontrer que le logement est inadapté à son handicap, et éventuellement qu'il constitue un risque pour son état de santé, ou qu'il a entrainé une aggravation de son handicap.

La procédure devant le Tribunal administratif de Toulon est longue (2 ans environ).

L'assistance d'un avocat est conseillé.

Le Cabinet OTT RAYNAUD, Avocat en droit au logement, Avocat en droit au bail, peut  vous assister dans le cadre de procédure devant le tribunal judiciaire de Toulon, tribunal du contentieux et de la protection ou devant le tribunal administratif de Toulon en matière de logement.